Conditions générales de vente professionnelles — CaniCare France

Vendeur et éditeur : Léa Roussel, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque CaniCare France — SIREN 909 271 876 — SIRET 909 271 876 00031. Adresse administrative déclarée : 20 rue Jacques Brel, 59490 Bruille-lez-Marchiennes, France. Contact : canicarefrance@gmail.com — téléphone : 06 71 78 84 97.

1. Identité et champ d'application

Marque commerciale : CaniCare France. Contact professionnel : canicarefrance@gmail.com. Les prix, taxes applicables et frais de livraison sont précisés sur chaque devis accepté.

Ces conditions concernent exclusivement les achats à des fins professionnelles, notamment animaleries, salons de toilettage et commerces spécialisés, après vérification de l'identité et de l'activité du revendeur. Elles sont communiquées avec tout devis, catalogue ou projet d'ouverture de compte. En cas de convention particulière écrite, celle-ci prévaut sur les dispositions incompatibles.

2. Vérification et ouverture de compte

L'acheteur communique la raison sociale, le SIRET, l'adresse de facturation et livraison, l'e-mail de contact, ainsi que les éventuelles informations de TVA. CaniCare peut vérifier ces données avant de fournir les tarifs professionnels. Un compte client Shopify standard ou la seule connaissance d'un code promotionnel ne donnent pas accès aux tarifs B2B.

3. Produits et colisages

Commandes par cartons complets : Œil de Lynx 50 ml (20 unités/carton), Oreilles de Lutin 50 ml (20), Coussitruffe 100 ml (27), Baume Arnica 30 ml (20), Shampooing CaniCare 250 ml (18). Les dimensions, poids et conditions d'expédition exacts sont précisés sur devis. Les commandes sont acceptées sous réserve de stock disponible et de la conformité des lots livrés.

4. Prix, remises et TVA

Les barèmes de prix professionnels, les remises et les frais logistiques sont indiqués sur chaque devis, en euros, avant validation. CaniCare bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix unitaire hors taxe est donc identique au prix facturé, tant que ce régime s'applique. Aucune TVA ne peut être récupérée par le revendeur sur les factures CaniCare pendant cette période. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention expresse sur le devis. Les promotions B2C et les tarifs de livraison grand public sont sans application aux devis professionnels.

5. Devis, acceptation et paiement

La demande de compte ou de devis n'est pas une commande. La commande B2B est validée après transmission d'un devis détaillé, acceptation écrite par le professionnel et règlement dans les conditions du devis. Par défaut, les premières commandes sont payables intégralement avant préparation/expédition ; aucun paiement à 30 ou 60 jours n'est accordé sans convention écrite. L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions remises à l'acheteur.

6. Retards de paiement

Si une échéance de paiement différé a été exceptionnellement convenue, toute somme impayée à la date convenue entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés peut être demandée sur justification. Pour des commandes intégralement prépayées, ces pénalités n'ont en principe pas vocation à être appliquées.

7. Préparation, expédition et réception

Les frais de transport professionnels sont chiffrés sur devis, en fonction du nombre de cartons, du poids réel et volumétrique, des dimensions, de l'adresse et des services disponibles. Les délais de préparation et la date ou fenêtre de livraison sont confirmés sur le devis et à la commande. Les obligations du vendeur relatives aux emballages appropriés et à la bonne exécution de la commande ne sont pas écartées. Le professionnel est invité à signaler toute anomalie à réception avec photographies et références ; aucun délai de réclamation conventionnel ne fait obstacle aux droits impératifs applicables.

8. Annulation et retours commerciaux

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée avant l'expédition et nécessite une confirmation écrite de CaniCare lorsque le devis a été accepté. Les retours d'invendus, changements d'assortiment ou retours pour convenance ne sont possibles qu'avec accord écrit et conditions de reprise spécifiques. Il n'existe pas en principe de droit général de rétractation du professionnel pour une commande à distance relevant de son activité principale ; les dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation restent applicables aux contrats hors établissement lorsqu'elles sont réunies. Les défauts, produits impropres, erreurs de préparation et garanties légalement applicables restent pris en charge conformément au droit.

9. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, sous réserve des dispositions légales applicables. Le traitement des risques et dommages est déterminé par les règles applicables et les conditions d'expédition convenues, sans supprimer les obligations légales du vendeur.

10. Revente, conformité et communication

Le revendeur veille aux conditions de stockage recommandées, à la traçabilité des lots et au respect des indications fournies. Il ne doit pas présenter les produits comme médicaments vétérinaires ni modifier leurs allégations, étiquettes ou contenus sans autorisation. Le vendeur communique les informations de traçabilité et de sécurité nécessaires. Les modalités de rappel produit sont coordonnées entre les parties.

11. Loi et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties privilégient un échange amiable préalable. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables ; toute éventuelle clause spécifique de compétence entre professionnels devra faire l'objet d'un accord écrit valable.

Demandes et documents professionnels : canicarefrance@gmail.com — catalogue professionnel.